Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.546, Publié au bulletin
CA Douai 7 octobre 1971
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CASS
Rejet 6 mars 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Partie essentielle de l'exploitation

    La cour a estimé que c'était au preneur de prouver que la parcelle, bien que n'atteignant pas la superficie nécessaire pour être soumise au statut du fermage, constituait une partie essentielle de son exploitation. En l'espèce, la cour a constaté que la parcelle était inférieure au maximum fixé par l'arrêté préfectoral et que les époux Y... n'ont pas justifié leur affirmation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.546, Bull. civ. III, N. 167 P. 121
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-10546
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 167 P. 121
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 7 octobre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 04/04/1968 Bulletin 1968 III N. 149 P. 119 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 09/04/1970 Bulletin 1970 III N. 231 (2) P. 170 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 04/04/1968 Bulletin 1968 III N. 149 P. 119 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 09/04/1970 Bulletin 1970 III N. 231 (2) P. 170 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 1315

Code rural 809

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989009
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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