Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 70-14.431, Publié au bulletin
CA Pau 5 octobre 1970
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CASS
Rejet 4 janvier 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Cession de propriété non réalisée

    La cour a constaté que la cession avait été validée par le procès-verbal signé par Veuve Kaldany, et que la cession était effective même sans acte authentique, rendant ainsi la demande de démolition infondée.

  • Rejeté
    Destination de la parcelle

    La cour a jugé que, ayant cédé la parcelle à la commune, Veuve Kaldany avait perdu tous ses droits sur celle-ci, et que l'autorisation de construire donnée par la commune aux époux Z était valide.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 70-14.431, Bull. civ. III, N. 16 P. 11
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14431
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 16 P. 11
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 5 octobre 1970
Textes appliqués :
(1)

Décret 1958-12-31

Décret 68-837 1968-09-24

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989593
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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