Cassation sur les pourvois formes par x… (nicolas) : 1° contre un arret de la cour d’assises de la moselle du 13 decembre 1971 qui l’a condamne a quatre ans d’emprisonnement pour coups ayant entraine la perte d’un oeil ;

2° contre l’arret de la meme cour d’assises du 16 decembre 1971 statuant sur les reparations civiles. La cour, vu la connexite joignant les pourvois ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 282 du code de procedure penale et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour vice de forme, "en ce que le proces-verbal de tirage au sort mentionne que la dame y… marie-therese epouse z… a ete designee pour faire partie au jury de jugement et a siege aux debats ayant abouti a la condamnation du demandeur ;

« alors qu’il resulte de la signification faite a l’accuse que la liste des jures qui lui a ete remise ne comporte pas le nom de la dame y… marie-therese, epouse z… » ;

Vu lesdits articles, ensemble les articles 295 et 297 du code de procedure penale ;

Attendu qu’aux termes de l’article 282 du code de procedure penale la liste des jures de session telle qu’elle a ete arretee conformement aux prescriptions de l’article 266 est signifiee a chaque accuse au plus tard l’avant-veille de l’ouverture des debats ;

Attendu qu’il s’agit la d’une formalite substantielle qui a pour but de permettre l’exercice du droit de recusation et interesse les droits de la defense ;

Attendu, d’une part, que la copie de la liste des jures de session jointe a la signification faite a l’accuse suivant exploit de a…, huissier de justice a metz ne comprend que vingt-six noms de jures titulaires, le nom du dix-huitieme jure y…, femme z… marie-therese, figurant a l’original de la liste ayant ete omis sur cette copie ;

Attendu, d’autre part, qu’il resulte du proces-verbal du tirage au sort du jury de jugement que y…, femme z…, a ete comprise dans ledit jury et s’est prononcee sur l’accusation portee contre le demandeur ;

Attendu, des lors, que le nom de l’un des jures de jugement n’ayant pas ete signifie a l’accuse celui-ci n’a pas eu le libre et entier exercice de son droit de recusation et qu’une atteinte a ete portee aux droits de la defense ;

Que, dans ces conditions la cassation est encourue et que par voie de consequences l’arret statuant sur l’action civile doit egalement etre annule ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret de la cour d’assises de la moselle du 13 decembre 1971 qui a condamne x… a quatre ans d’emprisonnement, ensemble la declaration de la cour et du jury et les debats qui l’ont precedee ;

Casse et annule l’arret de la meme cour d’assises du 16 decembre 1971 qui a statue sur l’action civile ;

Et pour etre statue a nouveau conformement a la loi, tant sur l’action publique que sur l’action civile ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’assises de la meurthe-et-moselle ;

Et vu l’article 566 du code de procedure penale ;

Attendu que les annulations ci-dessus prononcees sont le resultat d’une faute tres grave de l’huissier a… dans la redaction de l’acte precite, ordonne que les frais de l’exploit et des procedures annulees seront a la charge dudit a…, huissier de justice a metz.