Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-16.659, Publié au bulletin
TI Charleville-Mézières 25 novembre 1991
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CASS
Rejet 12 juillet 1994

Arguments

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  • Accepté
    Absence de consentement du mari

    La cour a estimé que la qualification de vente à tempérament était correcte et que la dette était exclue de la solidarité, confirmant ainsi que M. X n'était pas tenu au paiement des sommes réclamées.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 juil. 1994, n° 92-16.659, Bull. 1994 I N° 252 p. 183
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-16659
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 I N° 252 p. 183
Décision précédente : Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991
Textes appliqués :
Code civil 220
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032554
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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