Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1974, 73-12.857, Publié au bulletin

CA Grenoble 5 avril 1973

CASS
Rejet 18 avril 1974

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction des référés
La cour a constaté que la veuve X était propriétaire de l'immeuble vendu sur saisie et a estimé que la question de la propriété du fonds de commerce n'était pas pertinente pour la demande d'expulsion. Elle a jugé que la veuve X n'avait aucun titre pour se maintenir dans les lieux.

Résumé de la juridiction

Ne tranche aucune difficulte serieuse la decision du juge des referes qui prononce l’expulsion du proprietaire d’un immeuble, vendu sur saisie, dans lequel il exploitait un fonds de commerce, un tel occupant ne pouvant se prevaloir des dispositions du decret du 30 septembre 1953 et n’ayant aucun titre a se maintenir dans les lieux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-12.857, Bull. civ. III, N. 155 P. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-12857
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 155 P. 117
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 5 avril 1973
Textes appliqués :	Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992521
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Sur les parties

Président :	PDT M. COSTA
Rapporteur :	RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat général :	AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que veuve x… fait grief a l’arret attaque, qui a prononce son expulsion d’un immeuble, adjuge aux epoux y… et dans lequel elle exploitait un fonds de commerce, d’avoir laisse sans reponse ses conclusions faisant valoir que, selon le cahier des charges, la vente n’avait porte que sur les murs et non sur le fonds de commerce, cette contestation serieuse rendant incompetente la juridiction des referes ;

Mais attendu que l’arret constate que veuve x… etait proprietaire de l’immeuble, vendu sur saisie, dans lequel elle exploitait un fonds de commerce ;

Que des lors la cour d’appel, sans etre tenue de repondre a des conclusions sur la propriete du fonds de commerce, etrangeres a la demande d’expulsion dont elle etait saisie, n’a tranche aucune difficulte serieuse en estimant que la dame x…, qui ne pouvait se prevaloir des dispositions du decret du 30 septembre 1953, n’avait aucun titre a se maintenir dans les lieux ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 5 avril 1973, par la cour d’appel de grenoble ;