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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 7 février 2025, n° 24/14074
TJ Paris 7 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-remise de la copie de la citation dans le délai imparti

    Le juge a constaté que la copie de la citation n'a pas été remise dans le délai requis, justifiant ainsi la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. GROUPE JLV a assigné la S.A.R.L. SOCIETE DES SACHERIES NORMANDES, mais la citation n'a pas été remise au greffe dans le délai légal de quinze jours. La question juridique posée était celle de la caducité de l'assignation en raison de ce non-respect des délais. Le tribunal a constaté la caducité de la citation et a déclaré l'extinction de l'instance, rendant ainsi la procédure sans effet.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 24/14074
Numéro(s) : 24/14074
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Michèle MERGUIJulie RAIGNAULT
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. GROUPE JLV c/ S.A.R.L. SOCIETE DES SACHERIES NORMANDES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/14074

N° Portalis 352J-W-B7I-C56BQ

N° MINUTE :

Assignation du :

02 octobre 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE JLV

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE DES SACHERIES NORMANDES

[Adresse 4]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Maître Julie RAIGNAULT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0167

Copies délivrées le :

Me MERGUI – R0275

Me RAIGNAULT – P0167

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur CHAPUIS, Juge,

Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que S.A.S. GROUPE JLV a assigné S.A.R.L. SOCIETE DES SACHERIES NORMANDES par exploit en date du 02 octobre 2024;

Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 21 novembre 2024 ;

Attendu que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.

Faite et rendue à Paris le 07 février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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