Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 72-40.685, Publié au bulletin
CPH Rouen 25 janvier 1972
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CASS
Rejet 4 avril 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des accords collectifs

    La cour a estimé que l'accord collectif prévoyait le paiement des jours fériés sans condition de récupération, justifiant ainsi la décision du conseil des prud'hommes.

  • Accepté
    Absence de conditions pour le paiement des jours fériés

    La cour a confirmé que l'accord stipulait que les jours fériés devaient être payés sans condition, ce qui a été respecté par le conseil des prud'hommes.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 4 avr. 1974, n° 72-40.685, Bull. civ. V, N. 206 P. 198
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-40685
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 206 P. 198
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Rouen, 25 janvier 1972
Textes appliqués :
ACCORD DE GRENELLE 1968-05-27 ART. 14 ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLIC 1968-06-06
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992533
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 72-40.685, Publié au bulletin