Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1975, 74-10.397, Publié au bulletin
CA Paris 20 novembre 1973
>
CASS
Rejet 25 juin 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Antériorité de l'enregistrement du bail

    La cour a constaté que Gaston X… était déjà en possession des biens loués à la date de l'enregistrement du bail des époux Y…, ce qui exclut la bonne foi de ces derniers.

  • Rejeté
    Non-réponse aux conclusions sur la validité du bail

    La cour a jugé qu'elle avait statué sur la question de l'opposabilité du bail de Gaston X… et n'avait pas à se prononcer sur la validité du bail entre les cocontractants.

Résumé de la juridiction

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1" Baux ruraux successifs : Cass. 3e civ., (04-09-2025 ) - inopposabilité "
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.397, Bull. civ. III, N. 217 P. 166
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-10397
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 217 P. 166
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 novembre 1973
Textes appliqués :
Code civil 1328
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006994130
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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