Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-12.995, Publié au bulletin

CA Paris 28 mai 1974

CASS
Rejet 22 décembre 1975

Arguments

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Rejeté
Validité de l'engagement par le mandataire
La cour a estimé que l'engagement était conforme aux stipulations statutaires, permettant au gérant de déléguer ses pouvoirs à un mandataire sous certaines conditions.

Résumé de la juridiction

Il ne peut être fait grief à une Cour d’appel d’avoir décidé que le gérant d’une société à responsabilité limitée a valablement engagé celle-ci envers le propriétaire de l’immeuble où était exploité le fonds de commerce de la société en renonçant au bail de cet immeuble alors que, pour statuer ainsi, elle s’est fondée sur les seules stipulations statutaires qui disposent que la société a pour objet social la propriété, l’acquisition, la création, l’exploitation et la vente de tous fonds de commerce d’hôtel meublé et que vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.

Commentaire • 1

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1. Dirigeant/gérant de société : comment déléguer ses pouvoirs ?

simonnetavocat.fr · 25 février 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.995, Bull. civ. IV, N. 314 P. 262
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-12995
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 314 P. 262
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 mai 1974
Textes appliqués :	LOI 66-537 1966-07-24 ART. 49
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006995528
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Sur les parties

Président :	M. Cénac
Rapporteur :	M. Portemer
Avocat général :	M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque

Mais attendu que selon les statuts de la societe guy, regulierement produits, celle-ci a pour objet la propriete, l’acquisition la creation, l’exploitation, et la vente de tous fonds de commerce d’hotel meuble, que vis-a-vis des tiers le gerant engage la societe par les actes entrant dans l’objet social, et qu’il peut se faire representer par tout mandataire de son choix a condition que cette delegation soit speciale et temporaire;

Que c’est seulement sur lesdites stipulations statuaires que l’arret se fonde pour declarer que la societe guy en acceptant, moyennant indemnite, le non-renouvellement du bail des lieux ou etait exploite son fonds, a ete valablement engagee par le mandateire du gerant;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel n’encourt aucun des griefs du moyen, mal fonde en chacune de ses branches;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 28 mai 1974 par la cour d’appel de paris