Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 73-10.570, Publié au bulletin
CA Lyon 13 décembre 1972
>
CASS
Rejet 23 juin 1975

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence de juste motif pour la révocation

    La cour d'appel a constaté que les motifs avancés pour justifier la révocation étaient sans réalité et traduisaient une volonté de mettre fin à son mandat sans justification valable.

  • Rejeté
    Substitution de l'appréciation des juges d'appel à celle de l'assemblée générale

    La cour d'appel a jugé que les juges n'avaient pas substitué leur appréciation à celle de l'assemblée générale, mais avaient correctement évalué la réalité des motifs de révocation.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. com., 23 juin 1975, n° 73-10.570, Bull. civ. IV, N. 177 P. 147
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10570
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 177 P. 147
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 1972
Textes appliqués :
LOI 66-537 1966-07-24 ART. 121
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006994765
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 73-10.570, Publié au bulletin