Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-13.456, Publié au bulletin

CA Dijon 14 janvier 2003

CASS
Cassation 8 février 2005

Arguments

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Accepté
Droit à récompense en raison de l'encaissement de deniers propres par la communauté
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1433 du Code civil en ne tenant pas compte de l'encaissement de deniers propres par la communauté, ce qui aurait dû lui donner droit à une récompense.

Résumé par Doctrine IA

M me Y… contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté sa demande de récompense pour des paiements effectués avec ses fonds propres. Elle invoquait l'article 1433 du Code civil, arguant que l'encaissement de ses deniers par la communauté devait présumer un droit à récompense. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait omis de reconnaître ce droit en ne tenant pas compte de l'encaissement des deniers propres, ce qui violait le texte. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de réemploi. En conséquence, viole l’article 1433 du Code civil une cour d’appel qui, pour débouter une épouse de sa demande de récompense fondée sur le règlement d’impositions communes et l’apurement du découvert d’un compte joint des époux au moyen de ses fonds propres portés au crédit de ce compte, énonce que celle-ci ne démontre pas que ces paiements ont laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés, alors que, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense se déduisait de l’encaissement des deniers propres par la communauté.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.456, Bull. 2005 I N° 65 p. 57
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-13456
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 65 p. 57
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 14 janvier 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 17/09/2003, Bulletin 2003, I, n° 176 (1), p. 137 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1433
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052287
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Chauvin.
Avocat général :	M. Cavarroc.
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1433 du Code civil ;

Attendu qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ;

Attendu que M. X… et M^me Y… se sont mariés le 18 septembre 1976 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 28 avril 1997 ;

Attendu que, pour débouter M^me Y… de sa demande de récompense fondée sur le règlement d’impositions communes et l’apurement du découvert d’un compte joint des époux au moyen de ses fonds propres portés au crédit de ce compte, l’arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, énonce que celle-ci ne démontre pas que ces paiements ont laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé l’encaissement de deniers propres par la communauté, dont se déduisait, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M^me Y… de sa demande de récompense au titre du réglement de dettes fiscales communes et de l’apurement du découvert du compte joint des époux au moyen de ses fonds propres, l’arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.