Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 74-11.730, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 4 mars 1974
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CASS
Rejet 12 avril 1976

Arguments

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  • Accepté
    Violation de la confidentialité

    La cour a jugé que la communication faite par l'avocat au bâtonnier constituait une faute, car le caractère confidentiel de l'information devait être respecté.

  • Rejeté
    Absence d'accord sur la divulgation

    La cour a estimé que, même en l'absence d'accord explicite, la nature confidentielle de l'information devait être respectée, et que l'avocat avait commis une faute en divulguant l'information.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-11.730, Bull. civ. I, N. 124 P. 99
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-11730
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 124 P. 99
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 1974
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996257
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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