Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret infirmatif attaque (montpellier, 2 juin 1975) rendu sur renvoi apres cassation, que mariotto, proprietaire, a forme le 16 mars 1971, contre nadalin, fermier, une demande en resiliation d’un bail rural, en invoquant notamment une sous-location que nadalin aurait consentie a une societe commerciale pour le stockage, en cuves, d’ammoniaque destinee aux agriculteurs de la region ;

Attendu qu’il est fait grief audit arret d’avoir prononce la resiliation aux torts du preneur, alors, selon le moyen, « que , d’une part, le juge, devant se placer a la date de la demande pour apprecier les motifs de la resiliation, ne pouvait que rejeter la demande du bailleur des lors qu’il constatait que cette pretendue sous-location avait pris fin avant l’assignation, que, d’autre part, la sous-location, comme la mise a la disposition d’un tiers d’une partie du fonds loue moyennant une contre-partie, ne pouvait resulter de la seule constatation qu’un depot de marchandises appartenant a un tiers se trouvait sur le fonds loue, la presence de ces marchandises resultant d’un depot et non d’une sous-location, comme le releve l’arret attaque qui se contredit en assimilant le contrat de depot et le contrat de sous-location, que, surtout, il est encore releve que l’ammoniaque, objet du depot, etait mise a la disposition de nadalin pour ses propres cultures et qu’enfin l’arret attaque ne pouvait, sans contradiction, affirmer que la societe d’ammoniaque s’etait engagee a payer au fermier un prix, tout en declarant ignorer la nature et l’importance de ce prix, non revelees » ;

Mais attendu qu’apres avoir exactement enonce que, si elle a existe au cours du bail et anterieurement a la demande en justice, une sous-location que la loi prohibe constitue la cause de resiliation prevue par l’article 833 du code rural, meme lorsque le debut de la sous-location remonte a une date anterieure a celle du renouvellement du bail et meme lorsqu’il y a ete mis fin avant le jour de la demande en justice, la cour d’appel, eu egard aux elements qui lui ont ete soumis, et dont elle a souverainement apprecie la valeur et la portee, a estime, sans se contredire, qu’il etait etabli que nadalin, en laissant a la societe de distribution d’ammoniaque agricole, moyennant retribution, la jouissance d’une partie des terres louees, avait effectivement consenti a cette societe non un contrat de depot mais une sous-location prohibee, qui s’etait continuee, au cours du bail renouvele et n’avait « cesse d’exister, au plus tot, qu’ a la fin du mois de janvier ou au debut du mois de fevrier 1971 », et que ce seul grief etait de nature a provoquer la resiliation du bail aux torts du fermier ;

D’ou il suit que la decision est legalement justifiee de ce chef ;

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen : vu les articles 832 et 833 du code rural ;

Attendu que la resiliation d’un bail a ferme n’a pas lieu de plein droit et doit etre demandee en justice ;

Qu’elle ne prend effet que du jour de la decision judiciaire qui la prononce ;

Attendu que la cour d’appel a decide que l’effet de la resiliation devait remonter a la date de l’assignation ;

Qu’elle a ainsi viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule mais seulement dans la limite du second moyen l’arret rendu entre les parties le 2 juin 1975 par la cour d’appel de montpellier ;

Remet , en consequence , quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen.