Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1977, 76-14.094, Publié au bulletin

CA Paris 16 juin 1976

CASS
Rejet 11 juillet 1977

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Conditions de la suspension de l'exécution
La cour a estimé que les demandeurs n'ont pas prouvé que l'exécution pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives, justifiant ainsi le rejet de leur demande.
Rejeté
Insuffisance de la justification de l'ordonnance
La cour a jugé que le premier président a légalement justifié sa décision en n'étant pas tenu de reprendre les termes de l'article 524, et a exercé son pouvoir souverain.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation est formé par la société Matériel Terrassement France (MTF) et son caution, Perlini, contre une ordonnance ayant rejeté leur demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement les condamnant à payer des sommes à Sudameris. Ils soutiennent, d'une part, que l'ordonnance a mal appliqué l'article 524 du nouveau code de procédure civile en exigeant des conséquences manifestement excessives, et d'autre part, que l'affirmation de l'ordonnance était insuffisante. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le premier président a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de preuve de conséquences manifestement excessives.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Statuant sur une demande en suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de commerce frappé d’appel, le Premier président, non tenu de reprendre les termes mêmes de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui a énoncé que les demandeurs n’établissaient pas que l’exécution provisoire puisse entraîner à leur détriment des conséquences manifestement excessives, a, dans l’exercice du pouvoir souverain qui lui appartient en la matière, légalement justifié son ordonnance de rejet.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 juil. 1977, n° 76-14.094, Bull. civ. II, N. 184 P. 130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-14094
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 184 P. 130
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 juin 1976
Textes appliqués :	Code de procédure civile 524 nouveau Code de procédure civile 956 nouveau S.
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999433
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Sur les parties

Président :	PDT M. Cosse-Manière
Rapporteur :	RPR M. Barnicaud
Avocat général :	AV.GEN. M. Boutemail

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il resulte de l’ordonnance attaquee qu’un jugement du tribunal de commerce a condamne la societe materiel terrassement france (mtf) et ses cautions perlini et la banca commerciale italiana a payer certaines sommes a la banque francaise et italienne pour l’amerique du sud (sudameris) et a ordonne l’execution provisoire de sa decision;

Que mtf et perlini ont interjete appel de ce jugement, puis assigne les intimes en refere devant le premier president pour obtenir la suspension de l’execution provisoire;

Attendu qu’ils font grief a l’ordonnance d’avoir rejete leurs demandes alors, d’une part, que, pour que la suspension de l’execution puisse etre prononcee , il ne serait pas necessaire que celle-ci « puisse » entrainer des consequences manifestement excessives, mais qu’il suffirait qu’elle « risque » de les entrainer et qu’en retenant seulement que la preuve n’etait pas rapportee que l’execution pourrait entrainer des consequences manifestement excessives, l’ordonnance attaquee aurait fait une fausse application de l’article 524 du nouveau code de procedure civile et alors, d’autre part, que la seule affirmation de principe de l’ordonnance selon laquelle les demandeurs n’etablissaient pas que l’execution provisoire puisse entrainer des consequences manifestement excessives etait insuffisante pour la justifier legalement en l’etat des moyens de defense produits;

Mais attendu qu’en enoncant que les demandeurs n’etablissaient pas que l’execution provisoire puisse entrainer a leur detriment des consequences manifestement excessives, le premier president qui n’etait pas tenu de reprendre les termes memes de l’article 524 du nouveau code de procedure civile, a dans l’exercice du pouvoir souverain qui lui appartient en la matiere, legalement justifie sa decision;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 16 juin 1976 par m le president pres la cour d’appel de paris