Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-13.758, Publié au bulletin
CA Bastia 20 juin 1972
>
CASS
Rejet 16 avril 1973

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Application de la prescription trentenaire

    La cour a estimé que la revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame la restitution d'un bien. En l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'exception de prescription opposée à une action personnelle qui n'était pas une revendication.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Z... contestent l'arrêt qui a débouté leur action contre les consorts X..., arguant que l'article 2262 du code civil ne s'applique pas à leur action en revendication. La Cour de cassation rappelle que la revendication vise à obtenir la restitution d'un bien par son propriétaire. Elle constate que les époux Z... réclament le remboursement de la valeur de biens vendus en fraude, ce qui ne constitue pas une revendication. Le moyen est donc rejeté, et le pourvoi est intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires20

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Prescription de la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisationAccès limité
Cyril Grimaldi · Defrénois · 10 octobre 2024

2Comment et dans quel délai s'exerce une faculté de rachat ?Accès limité
Cyril Grimaldi · Defrénois · 12 octobre 2023

3Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre - Bien - Propriété | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 29 avril 2021
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-13.758, Bull. civ. III, N. 297 P. 214
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-13758
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 297 P. 214
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 20 juin 1972
Textes appliqués :
Code civil 2262
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990259
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-13.758, Publié au bulletin