Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1978, 76-92.446, Publié au bulletin

CA Rennes 23 juin 1976

CASS
Cassation 4 janvier 1978

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 522 du code de procédure pénale
La cour a estimé que l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée à tout moment. En l'absence de constatation que les contraventions ont été commises dans la circonscription du tribunal saisi, la décision de la cour d'appel encourt la cassation.

Résumé par Doctrine IA

Le prévenu a contesté la compétence du tribunal de police de Rennes, arguant que les contraventions avaient été commises à Sennecey-les-Macon, ce qui violait l'article 522 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a retenu que l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée à tout moment. Elle a constaté que les juges du fond n'avaient pas vérifié si les infractions avaient été commises dans la circonscription du tribunal saisi. En conséquence, la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

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Résumé de la juridiction

Voir le sommaire suivant.

Aux termes de l’article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au Tribunal de police du ressort dans l’étendue duquel elles ont été commises. En matière pénale, l’exception d’incompétence territoriale est d’ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation (1).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 janv. 1978, n° 76-92.446, Bull. crim., N. 6 P. 12
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-92446
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 6 P. 12
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 23 juin 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/03/1961 Bulletin Criminel 1961 N. 145 p.282 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 12/08/1909 Bulletin Criminel 1909 N. 435 p.849 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 08/03/1961 Bulletin Criminel 1961 N. 145 p.282 (CASSATION). (1) Cour de Cassation (Chambre criminelle) 12/08/1909 Bulletin Criminel 1909 N. 435 p.849 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 522 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007062658
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Sur les parties

Président :	PDT M. Malaval CDFF
Rapporteur :	RPR M. Lecourtier
Avocat général :	AV.GEN. M. Dullin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

La cour,

Vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 522 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense, « en ce que les contraventions reprochees au prevenu auraient ete commises a sennece-les-macon et n’etaient pas de la competence du tribunal de police de rennes » ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’aux termes de l’article 522 du code de procedure penale la connaissance des contraventions est attribuee exclusivement au tribunal de police du ressort dans l’etendue duquel elles ont ete commises ;

Attendu que l’exception d’incompetence territoriale est d’ordre public et peut etre soulevee pour la premiere fois devant la cour de cassation ;

Attendu qu’il apparait de l’arret attaque qu’a la suite d’un controle de vehicules sur la route, x…, transporteur a janze (ille-et-vilaine), a ete cite devant le tribunal de police de rennes sous la prevention d’avoir le 2 juillet 1975, a sennece-les-macon (saone-et-loire), fait circuler un ensemble routier dont le tonnage excedait de 9, 6 % le tonnage maximum de marchandises autorise et dont le poids total roulant etait superieur a la limite permise, l’etat de recidive etant releve ;

Attendu que sur son appel du jugement rendu par ledit tribunal, ainsi que sur l’appel forme par le ministere public, le prevenu a ete declare, par la cour d’appel de rennes, coupable d’infraction aux dispositions de l’article 2, paragraphe c, du decret du 25 mai 1963 relatif a la coordination des transports ferroviaires et routiers et d’infraction, en recidive, aux dispositions des articles r 54 et r 238 du code de la route ;

Attendu cependant qu’en l’etat des termes de la prevention precitee et en l’absence de la constatation par les juges du fond que les contraventions poursuivies auraient ete en realite commises dans la circonscription territoriale du tribunal de police qui a ete saisi, la decision, prononcee en violation des regles de competence d’ordre public rappelees ci-dessus, encourt la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule l’arret susvise de la cour d’appel de rennes, en date du 23 juin 1976, et pour etre statue a nouveau conformement a la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’angers.