Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1978, 77-13.019, Publié au bulletin

CA Paris 11 mai 1977

CASS
Cassation 9 mai 1978

Arguments

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Rejeté
Retards dans le paiement des loyers
La cour a estimé que les bailleurs n'avaient pas justifié avoir présenté normalement quittance pour paiement des loyers et accessoires, ni avoir réclamé les sommes dues avant de délivrer le commandement, ce qui a contribué aux incidents de paiement.

Résumé de la juridiction

N’est pas légalement justifié l’arrêt qui suspend les effets d’une clause résolutoire pour non paiement des loyers, en vertu de l’article 25 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si la position du locataire et la situation économique ont empêché ce dernier de se libérer dans le délai du commandement.

Commentaires • 2

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1. Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?

Me Jean-baptiste Forest · consultation.avocat.fr · 17 juin 2021

2. Un locataire commercial peut-il toujours demander des délais afin de suspendre les effets de la clause résolutoire de son bail ?

www.jbforest-avocat.fr · 12 juin 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-13.019, Bull. civ. III, N. 197 P. 153
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-13019
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 197 P. 153
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 mai 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/04/1975 Bulletin 1975 III N. 299 p.215 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code civil 1244 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 25
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000960
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Sur les parties

Président :	PDT M. Costa
Rapporteur :	RPR M. Feffer
Avocat général :	AV.GEN. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 1244 du code civil et 25 du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour accorder a la societe prince x… un delai suspendant les effets de la clause resolutoire pour defaut de paiement des loyers au terme convenu, inseree au bail que lui avaient consenti bernemann et tanchowitz, la cour d’appel, statuant en matiere de refere, a retenu que la societe prince hotel ne saurait contester des retards dans le paiement des loyers et que les sommes reclamees par le commandement n’avaient ete payees qu’apres l’expiration du delai imparti ;

Qu’en revanche, les bailleurs avaient remis des cheques a l’encaissement plusieurs mois apres les avoir recus, qu’ils ne justifiaient pas avoir presente normalement quittance pour avoir paiement des loyers et accessoires ni meme avoir reclame les sommes dues avant de delivrer commandement et ne sont pas tout a fait etrangers aux incidents de paiement reproches a la societe prince x… ;

Attendu qu’en se prononcant ainsi sans rechercher si la position de la societe prince x… et la situation economique l’avaient empeche de se liberer dans le delai du commandement, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 11 mai 1977 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles.