Sur le moyen unique : vu l’article 1604 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, la delivrance est le transport de la chose vendue en la possession de l’acheteur ;

Attendu que, le 25 novembre 1970, nicolas, domicilie a remelfang (moselle), commanda a la societe anonyme france-automobiles dont le siege est a metz un vehicule de marque fiat, au prix de 19.860 francs ;

Que lors de la commande, nicolas versa un acompte de 2.000 francs et sollicita l’ouverture d’un dossier de credit pour un montant de 13.000 francs ;

Qu’un « recu de commande » lui fut remis, portant au recto la mention « livraison le plus tot possible » et au verso les conditions generales de vente ;

Qu’aux termes de ces conditions, il etait stipule a l’article 7 : « le prix est payable a raison de partie a la commande, le solde a la livraison … » , et a l’article 17 : « l’acheteur s’engage a effectuer le paiement du solde du prix … des la mise a disposition du vehicule, dont il sera informe par ecrit par le concessionnaire … » ;

Que, nicolas ayant mis en demeure la societe france-automobiles de lui livrer le vehicule commande, cette societe lui fit connaitre, par lettre du 22 mai 1971, que le vehicule venait d’arriver a corbas (rhone), lieu de transit des materiels neufs de la marque et pouvait etre mis a sa disposition sous huitiane ;

Que le 9 juin 1971, elle le somma de regler le solde de la partie du prix payable comptant et d’etablir le dossier de credit, « afin que le vehicule puisse etre sorti de l’usine » ;

Que nicolas refusa d’executer ses obligations avant la livraison du vehicule et que, ne l’ayant pas obtenue, il assigna la societe france-automobiles en resolution de la vente ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d’appel enonce qu’il resulte des documents verses aux debats que le 21 mai 1971, le vehicule a ete mis en entrepot de douane a corbas(rhone) et « receptionne » sur le parc des automobiles fiat, et qu’il est ainsi etabli que ce vehicule a ete mis par la societe france-automobile a la disposition de nicolas ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la mise en entrepot de douane ne constitue pas un acte de delivrance au sens de la loi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 27 fevrier 1976 par la cour d’appel de metz ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de colmar.