Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-10.592, Publié au bulletin
CA Nîmes 6 novembre 1975
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CASS
Rejet 24 janvier 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Recevabilité du désistement de l'instance

    La cour a estimé que les défendeurs n'avaient pas conclu contre la société Astre et n'avaient donc aucun lien procédural avec elle, ce qui les rendait non recevables à critiquer le désistement.

  • Rejeté
    Responsabilité in solidum

    La cour a jugé que le désistement ne divisait pas la dette et que la faute des défendeurs avait contribué à l'entier dommage, justifiant leur condamnation in solidum.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.592, Bull. civ. III, N. 50 P. 40
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-10592
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 50 P. 40
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 1975
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007000212
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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