Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-12.561, Publié au bulletin

CA Pau 14 décembre 1990

CASS
Cassation 17 juillet 1992

Arguments

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Accepté
Application incorrecte de la loi du 1er septembre 1948
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé la loi en considérant que le bail était régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors que les modifications apportées par l'ancien propriétaire après cette date excluaient l'application de cette loi.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 3, alinéa 1^er, de la loi du 1^er septembre 1948 la cour d’appel qui pour décider qu’un bail est régi par les dispositions de la loi du 1^er septembre 1948 retient que l’ancien propriétaire, à la suite de son acquisition en 1960, a procédé à un simple réaménagement de la maison qui était déjà à usage d’habitation, tout en relevant que le précédent propriétaire avait, postérieurement à 1948, créé, dans les lieux, deux appartements.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juil. 1992, n° 90-12.561, Bull. 1992 III N° 253 p. 156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-12561
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 253 p. 156
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 14 décembre 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 03/06/1971, Bulletin 1971, III, n° 346, p. 247 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 3, 14/02/1973, Bulletin 1973, III, n° 128, p. 91 (rejet) Chambre civile 3, 03/06/1971, Bulletin 1971, III, n° 346, p. 247 (rejet), et les arrêts cités Chambre civile 3, 14/02/1973, Bulletin 1973, III, n° 128, p. 91 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 al. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029287
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Vaissette
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que les dispositions du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour décider que le bail consenti par M. Y…, propriétaire d’un appartement, à M^lle X…, est régi par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l’arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1989) retient que l’ancien propriétaire, à la suite de son acquisition en 1960, a procédé à un simple réaménagement de la maison qui était déjà à usage d’habitation ;

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que le précédent propriétaire avait, postérieurement à 1948, créé, dans les lieux, deux appartements, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux