Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 81-60.662, Publié au bulletin
TI Saint-Girons 20 mars 1981
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CASS
Rejet 24 avril 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à l'inscription sur la liste électorale

    Le tribunal a estimé que, selon l'article L 30-2° du code électoral, Benech ne fait pas partie de la catégorie des militaires pouvant être inscrits en dehors de la période de révision, ce qui justifie le rejet de sa demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 81-60.662, Bull. civ. II, N. 99
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-60662
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 99
Décision précédente : Tribunal d'instance de Saint-Girons, 20 mars 1981
Textes appliqués :
Code électoral L30-2
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007877
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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