Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1981, 79-13.209, Publié au bulletin
CA Colmar 7 avril 1978
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CASS
Rejet 28 janvier 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Droit de regard sur les études des enfants

    La cour a estimé que les enfants, étant majeurs, ont la liberté de choisir leur résidence et que Monsieur D ne peut pas subordonner sa contribution à cette condition.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1QPC sur l’obligation d’entretien de l’enfant majeur : vous êtes sérieux ?Accès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 28 octobre 2019

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-13.209, Bull. civ. II, N. 19
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-13209
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 19
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 7 avril 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/01/1978 Bulletin 1978 II N. 14 p.12 (REJET) et l'arrêt cité
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007524
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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