Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1981, 79-41.136, Publié au bulletin

CPH Abbeville 20 février 1979

CASS
Cassation 12 février 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence non autorisée et faute grave
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes en accordant l'indemnité compensatrice de préavis malgré la faute grave du salarié.
Accepté
Faute grave justifiant le licenciement
La cour a confirmé que le licenciement était justifié par la faute grave du salarié, rendant ainsi la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision du conseil de prud’hommes qui avait condamné la société Bourbon et Fils à verser des indemnités à Delcroitre, licencié pour faute grave. Le moyen unique invoquait une fausse application des articles L.122-6, L.122-9 et L.122-14-6 du code du travail, arguant que les absences non justifiées de Delcroitre constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, considérant que le conseil de prud’hommes avait mal interprété les textes, et a donc cassé et annulé le jugement, renvoyant l'affaire devant le conseil de prud’hommes d’Amiens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Est d’une gravité privative de l’indemnité de préavis le comportement d’un salarié qui, s’étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au prétexte qu’il effectue son déménagement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-41.136, Bull. civ. V, N. 132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-41136
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 132
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Abbeville, 20 février 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 08/06/1979 Bulletin 1979 V N. 505 p. 372 (CASSATION PARTIELLE)
Textes appliqués :	Code du travail L122-6 CASSATION Code du travail L122-14-6 CASSATION Code du travail L122-9 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007070
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Lutz
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles l 122-6 et l 122-9,l 122-14-6 du code du travail;

Attendu que les juges prud’homaux ont condamne la societe anonyme bourbon et fils a payer a delcroitre qu’elle employait comme manoeuvre depuis le 21 mars 1977 et qu’elle avait licencie pour faute grave le 29 juin suivant, une indemnite compensatrice de preavis et une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse; qu’en statuant ainsi bien que delcroitre, qui, en moins de trois mois s’etait absente seize fois sans autorisation, ne fut pas pas venu travailler les 27 et 28 juin 1977 au pretexte qu’il effectuait son demenagement, ce dont il n’avait pas avise l’employeur ce qui avait ete une cause reelle et serieuse de rupture et d’une gravite privative de l’indemnite de preavis, le conseil de prud’hommes a fait une fausse application des textes susvises;

Par ces motifs :

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 20 fevrier 1979 par le conseil prud’hommes d’abbeville; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’amiens.