Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 25-82.723
CASS
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Régularité du désistement

    La cour a constaté que le désistement était régulier en la forme et a donc donné acte à Mme [Z] de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Mme [W] [Z] s'était pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy qui l'avait condamnée pour vols aggravés en récidive. Elle avait été condamnée à trois ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français.

La Cour de cassation constate que Mme [Z] s'est désistée de son pourvoi. Ce désistement est régulier en la forme.

En conséquence, la Cour de cassation donne acte du désistement de Mme [W] [Z] et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. La décision attaquée n'est donc ni confirmée ni infirmée.

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.723
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 25-82.723
Importance : Inédit
Textes appliqués :
Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 mars 2026
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00441
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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