Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-13.110, Publié au bulletin

CA Paris 16 mars 1979

CASS
Rejet 8 juillet 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Responsabilité du fabricant pour vices cachés
La cour d'appel a constaté que la Société SGEEM n'avait pas prouvé que les défauts de galvanisation étaient antérieurs à la livraison et que l'expert n'avait pas pu se prononcer sur la cause des défauts en raison de l'absence d'expertise contradictoire.
Rejeté
Contrôle de la galvanisation à la réception
La cour a relevé que la convention excluait un tel contrôle et qu'aucun défaut visible n'existait lors de la réception, ce qui justifie le rejet de la demande de la Société SGEEM.

Résumé par Doctrine IA

La société générale d’entreprise électromécaniques (SGEEM) conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté son action en garantie des vices cachés contre la société l’Arconnerie française. Elle invoque, d’une part, la responsabilité du vendeur pour les vices cachés selon l’article 1641 du Code civil, arguant que les défauts de galvanisation sont apparus après livraison. D’autre part, elle reproche à la cour d’appel de lui imputer un défaut de contrôle à la réception, alors que la convention excluait ce contrôle. La Cour de cassation rejette le pourvoi, constatant que SGEEM n’a pas prouvé que les dommages étaient dus à un vice caché antérieur à la livraison.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie sa décision une Cour d’appel qui déboute l’acheteur de son action en garantie intentée à l’encontre du vendeur dès lors qu’elle relève que l’acheteur avait fait remettre le matériel vendu en état sans provoquer une expertise judiciaire contradictoire de sorte que l’expert n’a pu se prononcer sur la cause des défauts invoqués et qu’elle a constaté que l’acheteur ne faisait pas la preuve que le dommage était dû à un vice caché antérieur à la livraison.

Commentaire • 1

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1. Échouage de sargasses et dol dans une vente de maison d'habitationAccès limité

Marc Richevaux · Defrénois · 25 août 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 juil. 1981, n° 79-13.110, Bull. civ. IV, N. 316
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-13110
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 316
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 mars 1979
Textes appliqués :	Code civil 1641
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008723
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Bargain
Avocat général :	Av.Gén. M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque (paris, 16 mars 1979) d’avoir deboute la societe generale d’entreprise electro-mecaniques (societe sgeem) de l’action de garantie des vices caches qu’elle avait intentee a l’encontre de la societe l’arconnerie francaise (societe arconnerie) qui lui avait livre des poutrelles metalliques sur lesquelles etaient apparus, a leur arrivee sur un chantier africain, des desordres graves dans la galvanisation entrainant leur oxydation, alors, selon le pourvoi, d’une part, que le fabricant vendeur est responsable de plein droit des vices caches apparus apres livraison, sauf a demontrer qu’ils sont imputables a une cause etrangere, et qu’il resulte, des propres enonciations de l’arret que les defauts generalises de la couche superficielle metallisee affectant le materiel lourd etaient apparus apres reception de livraison, en sorte qu’ils constituaient necessairement des vices caches dont le fabricant vendeur du materiel galvanise devait repondre, des lors qu’il ne prouvait pas leur imputation a une cause etrangere pendant le transport et l’entreposage ou le montage, alors, d’autre part, que l’arret ne pouvait legalement et sans contradiction, reprocher a l’acheteur de n’avoir pas controle la galvanisation a la reception, tout en constatant par ailleurs que la convention liant les parties excluait un tel controle et qu’aucun defaut visible de galvanisation n’existait ni lors de la reception, ni lors de la livraison a l’embarquement ;

Mais attendu que la cour d’appel a releve que la societe geem avait fait remettre les poutrelles en etat sans provoquer une expertise judiciaire contradictoire, de sorte que l’expert n’a pu se prononcer sur la cause des defauts de la galvanisation et qu’elle a constate que la societe geem ne faisait pas la preuve que le dommage etait du a un vice cache anterieur a la livraison ; qu’ainsi, abstraction faite de tous autres motifs surabondants et, hors toute contradiction, elle a legalement justifie sa decision ; que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 16 mars 1979 par la cour d’appel de paris.