Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, 80-40.531, Publié au bulletin
CA Nancy 4 décembre 1979
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CASS
Cassation 8 décembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des termes du contrat de travail

    La cour a estimé que Monsieur Martignon avait effectivement travaillé pendant la période mentionnée et avait droit au salaire minimum garanti prévu au contrat.

  • Rejeté
    Non-production du contrat

    La cour a jugé que l'absence de production du contrat rendait le moyen irrecevable.

  • Rejeté
    Actes de concurrence déloyale

    La cour a estimé que l'employeur n'avait pas prouvé les actes de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat.

  • Rejeté
    Base de calcul de l'indemnité

    La cour a jugé que la rémunération mensuelle minimum garantie était appropriée pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

  • Accepté
    Applicabilité de la clause de non-concurrence

    La cour a reconnu que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si les parties avaient convenu que la clause de non-concurrence s'appliquerait même en cas de rupture pendant la période d'essai.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.531, Bull. civ. V, N. 699
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-40531
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 699
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 4 décembre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 23/06/1976 Bulletin 1976 V N. 395 p. 325 (REJET)
Dispositif : Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011783
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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