Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, 81-13.332, Publié au bulletin

TSA Polynésie française 5 février 1981

CASS
Rejet 3 novembre 1982

Arguments

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Accepté
Obligation d'adhésion à l'association syndicale
La cour a estimé que les obligations découlant de l'adhésion à l'association syndicale grevaient les biens des propriétaires et que Monsieur X ne pouvait se soustraire à cette obligation, même en invoquant une condition résolutoire.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel ayant jugé que M. X devait payer des charges à l'association syndicale du lotissement. Le moyen invoqué soutenait que la condition résolutoire de son adhésion à l'association, non remplie, entraînait la résolution de plein droit de cette adhésion, violant ainsi l'article 1183 du code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'adhésion à l'association syndicale était obligatoire et que la dissolution de l'ancienne association ne libérait pas M. X de ses obligations. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Les obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale chargée de la gestion d’un lotissement grèvent à titre réel les biens compris dans le périmètre soumis à cette gestion.

Dès lors, doit être réputée non écrite la condition résolutoire affectant l’adhésion de propriétaires de lots à cette association syndicale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 nov. 1982, n° 81-13.332, Bull. civ. III, N. 212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-13332
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 212
Décision précédente :	Tribunal supérieur d'appel de Polynésie française, 5 février 1981
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010756
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Roche
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret confirmatif attaque (tribunal superieur d’appel de la polynesie francaise, 5 fevrier 1981), que la societe civile immobiliere lotus a entrepris le lotissement de sa propriete ;

Que le cahier des charges dresse pour la creation des tranches a et b imposait aux acquereurs d’adherer a une association syndicale chargee de l’entretien de la voirie et des reseaux divers ;

Que le cahier des charges des extensions ulterieures, dresse le 6 juillet 1970, prevoyait la constitution de l’association syndicale du lotissement du lotus chargee de la gestion de l’ensemble du lotissement ;

Qu’en aout 1975, l’association syndicale particuliere aux tranches a et b a ete dissoute apres que tous ses membres aient adhere par ecrit a l’association syndicale d’ensemble ;

Que, pour obtenir le paiement des charges de 1977 et d’une provision a valoir sur celles de 1978, celle-ci a assigne sept proprietaires de lots dependant des tranches a et b, qui ont oppose que, leur adhesion ayant ete soumise a une condition resolutoire qui etait advenue, ils n’etaient pas membres de l’association ;

Attendu que m. X… fait grief a l’arret d’avoir fait droit a la demande de l’association, alors, selon le moyen, « que, comme le constate l’arret, la condition qui n’a pas ete remplie constitue une clause resolutoire expresse entrainant la resolution de plein droit de la convention, c’est-a-dire en l’espece de l’adhesion de m. X… a l’association syndicale, de sorte que la decision attaquee a viole l’article 1183 du code civil » ;

Mais attendu que les juges du fond retiennent que le cahier des charges des tranches a et b du lotissement imposait aux acquereurs de lots d’adherer a la premiere association syndicale ;

Qu’ils ne pouvaient s’en retirer qu’a charge de lui delaisser leurs lots, que cette association n’a pu etre dissoute definitivement que parce que tous ses membres avaient adhere a l’association syndicale d’ensemble ;

Qu’ils relevent encore que les tranches a et b sont desservies par la voirie et l’adduction d’eau de l’ensemble du lotissement , qui doivent etre entretenues par la collectivite des proprietaires et que m. X… ne saurait se soustraire a cette obligation qui decoule de la nature meme de sa propriete ;

Que, les obligations qui derivent de la constitution d’une association syndicale grevant a titre reel les biens compris dans le perimetre soumis a la gestion de l’association, le tribunal superieur d’appel a pu en deduire que la condition resolutoire affectant l’adhesion de m. X… devait etre reputee non ecrite ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 fevrier 1981, par le tribunal superieur d’appel de la polynesie francaise ;