Confirmation 10 mai 2023
Irrecevabilité 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-13.909 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.909 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, N° 21/01631 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10678 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Via Augusta c/ société SCI Sully |
|---|
Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 1er octobre 2025
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10678 F
Pourvoi n° Q 24-13.909
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025
La société Via Augusta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [H] [O], agissant en qualité de gérant, a formé le pourvoi n° Q 24-13.909 contre l’arrêt n° RG 21/01631 rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société SCI Sully, société civile, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société SELARL [M], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [U] [M], prise en qualité de liquidateur de la société Via Augusta,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Via Augusta, représentée par M. [O], agissant en qualité de gérant, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SCI Sully, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 621 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Via Augusta, représentée par M. [O], agissant en qualité de gérant, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le 1er octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Traduction ·
- Détention provisoire ·
- Langue ·
- Visioconférence ·
- Débat contradictoire ·
- Examen ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Pièces ·
- Procès
- Inéligibilité ·
- Perpétuité ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Sûretés ·
- Viol
- Arrêt statuant sur la prescription de l'action publique ·
- Arrêt de la chambre de l'instruction ·
- Pourvoi du témoin assisté ·
- Chambre de l'instruction ·
- Partie au procès ·
- Témoin assisté ·
- Recevabilité ·
- Instruction ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Prescription ·
- Juge d'instruction ·
- Témoin ·
- Mouton ·
- Information ·
- Se pourvoir ·
- Action publique ·
- Conseiller ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Grange ·
- Possession ·
- Parcelle ·
- Électricité ·
- Photographie ·
- Impôt foncier ·
- Propriété ·
- Matériel ·
- Procès-verbal de constat ·
- Cadastre
- Déchéance ·
- Excès de pouvoir ·
- Pourvoi en cassation ·
- Cour de cassation ·
- Fins ·
- Branche ·
- Exception de procédure ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore
- Commune ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Entité économique autonome ·
- Transfert ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Service public ·
- Adresses ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prestataire demandeur en paiement ·
- Qualité du travail fourni preuve ·
- Comptable et comptable agree ·
- Qualité du travail fourni ·
- Éléments le permettant ·
- Applications diverses ·
- Appréciation du juge ·
- Contrat de services ·
- Et comptable agree ·
- Expert-comptable ·
- Rémunération ·
- Prestataire ·
- Honoraires ·
- Production ·
- Critères ·
- Fixation ·
- Consultation ·
- Réputation ·
- Consultant ·
- Cabinet ·
- Qualités ·
- Facturation ·
- Cour d'appel ·
- Comparaison
- Article 148-2 du code de procédure pénale ·
- 2 du code de procédure pénale ·
- Demande de mise en liberté ·
- Chambre d'accusation ·
- Détention provisoire ·
- Application ·
- Article 148 ·
- Accusation ·
- Liberté ·
- Otage ·
- Détenu ·
- Arrestation ·
- Degré ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Demande
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Ordonnance ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation par les coauteurs ·
- Faute respective des victimes ·
- Accident de la circulation ·
- Partage de responsabilité ·
- Responsabilité civile ·
- Proportion unique ·
- Indemnisation ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Blessure ·
- Dommage ·
- Co-auteur ·
- Défaut ·
- Camion ·
- Limites ·
- Sociétés
- Tierce opposition ·
- Société par actions ·
- Enseigne ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Plan ·
- Opposition ·
- Cour de cassation ·
- Code de commerce
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Action en revendication ·
- Déchéance ·
- Prescription extinctive ·
- Usucapion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.