Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2025, 24-12.700, Inédit

TCOM Lyon 13 décembre 2021

CA Lyon
Confirmation 11 janvier 2024

CASS
Cassation 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la tierce opposition
La cour a estimé que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions du code de commerce, ce qui justifie la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner les sociétés Selima et Profidis aux dépens, en raison de l'irrecevabilité de leur tierce opposition.
Rejeté
Demande de remboursement
La cour a rejeté la demande de remboursement formulée par les sociétés Selima et Profidis, les condamnant à payer une somme à la société Ainaydis et aux autres défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.700
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.700
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, N° 21/08938
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267360
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO00430
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Vigneau (président)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société, société Ainaydis, société Selima c/ AJ up

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 10 septembre 2025

Cassation sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 430 F-D

Pourvoi n° A 24-12.700

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

1°/ La société Selima, société par actions simplifiée,

2°/ la société Profidis, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° A 24-12.700 contre l’arrêt n° RG 21/08938 rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

2°/ à la société Ainaydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société AJ up, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [T] [C], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Ainaydis et de commissaire à l’exécution du plan de la société Ainaydis, désigné à ces fonctions par jugement du 3 février 2022,

4°/ à la société MJ Alpes, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mmes [Y] [N] et [Y] [U], prise en qualité de mandataires judiciaires de la société Ainaydis, désignées à ces fonctions par jugement du 9 décembre 2020 et maintenues à ces fonctions par jugement du 3 février 2022,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Selima et Profidis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Ainaydis, AJ up, ès qualités, et MJ Alpes, ès qualités, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2024), la société Ainaydis, dirigée par M. [O] et détenue majoritairement par la société FWH, holding de M. [O], et à hauteur de 26 % par les sociétés Selima et Profidis, filiales du groupe Carrefour, exploitait en franchise un fonds de commerce sous l’enseigne Carrefour City.

2. Ses statuts définissaient son objet comme l’exploitation du fonds de commerce précité « sous l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre ». Ils prévoyaient l’accord préalable des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales pour toute décision visant à modifier l’enseigne du fonds de commerce.

3. Le 9 décembre 2020, la société Ainaydis a été mise en sauvegarde.

4. Par un jugement du 9 novembre 2021, sur requête de la société Ainaydis et de son administrateur judiciaire, le tribunal de la procédure collective a autorisé le gérant de la société Pauldis à convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier l’objet social de cette société à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ayant droit de vote sur le fondement de l’article L. 626-3 du code de commerce.

5. Les sociétés Selima et Profidis ont formé une tierce opposition contre ce jugement.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d’office, après avis délivré aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce :

6. Il résulte de ces textes que la tierce opposition n’est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l’article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan, pouvant être contestée par la voie d’une tierce opposition formée contre la décision arrêtant le plan.

7. L’arrêt déclare recevable la tierce opposition des sociétés Selima et Profidis.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

10. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du 13 décembre 2021 ;

Déclare irrecevable la tierce-opposition formée par les sociétés Selima et Profidis ;

Condamne les sociétés Selima et Profidis aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Selima et Profidis et les condamnent à payer à la société Ainaydis, à la société AJ up, en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire àl’exécution du plan de la société Ainaydis et à la société MJ Alpes en qualité de mandataire judiciaire de la société Ainaydis, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.