Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, 80-15.009, Publié au bulletin
CA Paris 2 juin 1980
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CASS
Rejet 2 février 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de paiement du loyer

    La cour a constaté qu'un arrêt antérieur avait déclaré que l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n'était pas applicable au bail consenti à Monsieur X, justifiant ainsi que les sommes faisant l'objet du commandement n'étaient pas dues.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-15.009, Bull. civ. III, N. 30
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-15009
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 30
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 2 juin 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/04/1981 Bulletin 1981 III N. 76 p. 55 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1134

LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 3 QUINQUIES

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007009709
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
  2. Code civil
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