Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 80-17.025, Publié au bulletin

CA Amiens 8 octobre 1980

CASS
Cassation 21 avril 1982

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction saisie
La cour d'appel a rejeté cette exception, considérant que la demande ne remettait pas en cause le dépôt de bilan ni la mesure de règlement judiciaire, mais visait uniquement à conserver la preuve des circonstances du licenciement, ce qui relève de la compétence du juge civil.

Résumé de la juridiction

Manque de base légale l’arrêt qui pour décliner la compétence de la juridiction commerciale et déclarer le juge des référés du tribunal de grande instance compétent pour ordonner une mesure d’instruction à l’effet de rechercher les conditions dans lesquelles était intervenu le licenciement du personnel d’une société en état de règlement judiciaire, retient que cette demande ne pouvait avoir pour conséquence de remettre en cause ni le dépôt de bilan, ni la mesure de règlement judiciaire et qu’elle n’avait pour "effet" que la conservation de la preuve des circonstances du licenciement, ce qui était de la compétence du juge civil, alors qu’il résultait de ses constatations que l’action n’aurait pu être engagée devant les juges judiciaires, si la société n’avait pas été mise en règlement judiciaire et que l’état de ce règlement judiciaire exerçait sur elle une influence juridique.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-17.025, Bull. civ. II, N. 64
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-17025
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 64
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 1980
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010216
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Derenne
Rapporteur :	Rpr M. Aubouin
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 112 du decret n° 67-1120 du 22 decembre 1967 ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que, le jour ou a ete prononce le reglement judiciaire de la societe aisnoise de faconnage (societe saf), le syndic a preside, en presence des dirigeants sociaux, une reunion du comite d’entreprise au cours de laquelle il a informe ce comite du depot de bilan, de la procedure collective ouverte et de l’obligation dans laquelle il se trouvait de licencier le personnel faute de pouvoir continuer l’exploitation ;

Qu’il a adresse quelques jours apres une lettre de licenciement a chacun des salaries ;

Que certains de ceux-ci l’ont assigne, ainsi que la societe saf, devant le juge des referes du tribunal de grande instance afin que soit ordonnee une enquete ou une expertise pour etablir les circonstances dans lesquelles etait intervenu le licenciement collectif et notamment pour rechercher si le comite d’entreprise avait ete regulierement consulte ;

Que les defendeurs ont souleve l’incompetence de la juridiction saisie en pretendant que le tribunal de commerce, ayant prononce le reglement judiciaire ou, en cas d’urgence, le president de ce tribunal, etait seul competent ;

Attendu que la cour d’appel a rejete cette exception au motif que la demande ne pouvait avoir pour consequence de remettre en cause ni le depot de bilan ni la mesure de reglement judiciaire, et qu’elle n’avait pour effet que la conservation de la preuve des circonstances du licenciement, ce qui est de la competence du juge civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tire les consequences qui resultaient de ses constatations selon lesquelles l’action n’aurait pu etre engagee devant les juges judiciaires si la societe saf n’avait pas ete mise en reglement judiciaire et que l’etat de ce reglement judiciaire exercait sur elle une influence juridique ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 octobre 1980 par la cour d’appel d’amiens ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de douai.