Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-12.869, Inédit

CA Aix-en-Provence 13 février 1980

CASS
Cassation 6 janvier 1982

Arguments

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Accepté
Absence de mention du montant des loyers dus dans la sommation
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si la sommation indiquait le montant des loyers dus.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait constaté la résiliation d'un bail commercial. Le moyen unique invoqué se fondait sur l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, arguant que la cour n'avait pas vérifié si la sommation adressée à M. Y indiquait le montant des loyers dus. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, estimant que l'absence de cette vérification privait la décision de base légale. L'arrêt a donc été cassé et annulé, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-12.869
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12.869
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 1980
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 ART. 2
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007070323
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Frank
Rapporteur :	Rpr M. Francon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 25 du decret du 30 septembre 1953, attendu que pour constater la resiliation du bail commercial dont m y… est titulaire sur un immeuble appartenant a m x…, l’arret attaque (aix-en-provence, 13-fevrier 1980) enonce que m y… a cesse de regler ses loyers le 1er avril 1976, et n’a effectue un paiement que le 29 mars 1977, alors qu’une sommation lui avait ete adressee le 4 fevrier 1977 ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’acte qualifie de sommation indiquait le montant des loyers dus, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 13 fevrier 1980, entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;