Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 81-10.760, Publié au bulletin
CA Bastia 18 novembre 1980
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CASS
Rejet 19 janvier 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation du testament

    La cour d'appel a estimé que l'interprétation du testament, bien que maladroite, était justifiée et ne constituait pas une dénaturation de l'écrit, en tenant compte des éléments extrinsèques et des usages locaux.

  • Rejeté
    Nullité de la disposition testamentaire

    La cour a rappelé que l'exhérédité dans un testament produit effet dans la mesure de la quotité disponible, ce qui a été admis par les consorts X... en ne demandant que la réduction du legs.

  • Rejeté
    Prescription de l'action en réduction

    La cour a jugé que les consorts X..., en tant que demandeurs principaux, ne pouvaient pas invoquer la prescription comme exception à la prétention de la partie défenderesse.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 81-10.760, Bull. civ. I, N. 33
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-10760
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 33
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/10/1975 Bulletin 1975 I N. 292 p. 243 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 02/02/1971 Bulletin 1971 I N. 38 p. 30 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 22/10/1975 Bulletin 1975 I N. 292 p. 243 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 02/02/1971 Bulletin 1971 I N. 38 p. 30 (REJET). (2)
Textes appliqués :
Code civil 913
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008389
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 81-10.760, Publié au bulletin