Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, 81-70.449, Publié au bulletin
CA Angers 14 décembre 1979
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CASS
Rejet 14 décembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motifs

    La cour a estimé que l'ordonnance d'expropriation, bien que contestée, continue de produire ses effets, et que le moyen soulevé ne vise qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-70.449, Bull. civ. III, N. 250
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-70449
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 250
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 14 décembre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/12/1975 Bulletin 1975 III N. 375 p. 284 (REJET) et l'arrêt cité
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011079
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, 81-70.449, Publié au bulletin