Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit

CA Paris 18 juin 1981

CASS
Rejet 21 décembre 1982

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967
La cour a estimé que la seule existence de liens familiaux entre les associés d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à établir un caractère fictif de la société. Elle a constaté que l'administration n'avait pas démontré l'existence des circonstances requises pour prononcer la liquidation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 21 déc. 1982
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 juin 1981
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007071699

Sur les parties

Parties :	CONSORTS BREFORT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l. 131-6 du code de l’organisation judiciaire, sur le moyen unique : attendu qu’il est reproche a l’arret attaque (paris 18 juin 1981) d’avoir refuse de prononcer la liquidation des biens personnels des epoux x…, a… de la societe myb, alors que la cour d’appel ne pouvait que prononcer la liquidation des biens personnels des consorts brefort des lors qu’elle disposait d’elements de preuve auxquels n’etaient opposes que de vagues dementis permettant de constater que les consorts x… etaient les maitres absolus de la societe myb, propriete de la famille y… et quils dirigeaient l’entreprise sans controle, en leur qualite de gerant et de « gerant subsidiaire », qu’ils percevaient directement sur leurs comptes bancaires personnels des recettes sociales et s’etaient octroyes des salaires d’un montant egal mais regulierement augmentes a une epoque ou la situation de la personne morale etait de plus en plus oberee, d’ou il suit qu’en s’abstenant comme elle l’a fait la cour d’appel a viole l’article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que la cour d’appel, apres avoir releve par une decision motivee que la seule existence de liens familiaux entre les associes d’une societe a responsabilite limitee n’est pas de nature a donner un caractere fictif a la societe, a constate que l’administration ne demontrait l’existence en l’espece, d’aucune des circonstances a la preuve desquelles l’article 101 de la loi du 13 juillet 1967 subordonne le prononce du reglement judiciaire ou de la liquidation des biens d’un z… de personne morale ;

Qu’elle a pu, des lors, statuer comme elle l’a fait ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 18 juin 1981, par la cour d’appel de paris ;