Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit

CA Colmar 17 mars 1980

CASS
Rejet 19 janvier 1983

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de la clause résolutoire
La cour a estimé que le tribunal avait légalement justifié sa décision en constatant que les époux X n'avaient pas conclu sur leur appel, malgré l'injonction qui leur avait été faite.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 janv. 1983
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 17 mars 1980
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007072687

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (colmar, 17 mars 1980), que les epoux y… ont vendu aux epoux x… un immeuble pour un prix payable en partie comptant et le solde sous forme d’une rente viagere mensuelle indexee ;

Que les epoux x… ayant cesse le versement des arrerages, les epoux y… les ont assignes en resolution de la vente en application de la clause resolutoire stipulee au contrat ;

Attendu que les epoux x… font grief a l’arret d’avoir fait droit a cette demande, alors que, selon le moyen, d’une part, l’acte de vente litigieux stipulait qu’a defaut de paiement d’un seul terme de la rente a son echeance et 15 jours apres une simple mise en demeure contenant declaration par les epoux y… de leur intention de se prevaloir du benefice de la presente clause restee sans effet, ceux-ci auront le droit de faire prononcer par justice la resolution de la vente, qu’ainsi la cour d’appel, qui a omis de rappeler en citant ladite clause resolutoire la mention necessaire dans les sommations de payer de l’intention des vendeurs de s’en prevaloir a denature les termes clairs et precis du contrat et viole l’article 1134 du code civil, et alors, que, d’autre part, en s’abstenant de rechercher si les commandements de payer adresses aux epoux x… par les epoux y… mentionnaient ainsi qu’il etait exige au contrat, l’intention des epoux y… de se prevaloir de la clause resolutoire, la cour d’appel qui n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son controle, a prive sa decision de base legale au regard de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le tribunal, devant lequel les epoux x… ne s’etaient pas presentes, ayant retenu qu’il etait acquis que les dispositions contractuelles concernant la resolution de la vente pouvaient s’appliquer, l’arret, pour confirmer le jugement, retient que les epoux x… n’ont pas conclu sur leur appel, malgre l’injonction qui leur avait ete faite ;

Que par ce seul motif, hors la denaturation alleguee, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 17 mars 1980 par la cour d’appel de colmar ;