Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit

CA Bastia 9 décembre 1980

CASS
Rejet 3 novembre 1982

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action en nullité
La cour a jugé que l'action des consorts Y... était une action en nullité relative, sanctionnée par la prescription, et a donc rejeté leur demande.
Rejeté
Fraude et prescription trentenaire
La cour a constaté que l'action intentée par les consorts Y... était fondée sur une nullité relative et a donc rejeté leur argument concernant la fraude.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts Y..., B... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 décembre 1980. Ils reprochent à cet arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action en nullité de la vente d'un terrain, au motif que cette action serait une nullité relative et non une nullité absolue. Les demandeurs invoquent deux moyens. Le premier moyen soutient que la prescription prévue par l'article 1304 du code civil ne concerne que les actions en nullité relative et n'est donc pas applicable à l'action en nullité absolue intentée par les demandeurs. Le deuxième moyen soutient que la fraude constitue un délit civil qui ouvre à la victime le droit à une action soumise à la prescription trentenaire, et que la cour d'appel a refusé d'examiner si l'acquéreur était de mauvaise foi. La Cour de cassation rejette les deux moyens, considérant que l'action en nullité de la vente était bien une nullité relative et que cette action était prescrite. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 nov. 1982
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 1980
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007073417

Sur les parties

Parties :	Consorts Giudicelli c/ Société civile immobilière La Grotte du Bandit

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis : attendu que les consorts y…, b…
z… avec m marc x… d’un terrain vendu par ce dernier, sans leur consentement, a la societe civile immobiliere « la grotte du bandit », font grief a l’arret attaque d’avoir declare prescrite leur action en nullite de la vente alors, selon le moyen, "que, d’une part, la prescription prevue par l’article 1304 du code civil ne concerne que les actions en nullite relative ;

Qu’elle n’est donc pas applicable a l’action par laquelle le a… ou coproprietaire d’un bien entend faire declarer inexistante ou inopposable a son egard l’alienation consentie par une personne qui n’avait pas qualite pour la representer ;

Qu’en l’espece, les consorts y… ont assigne pour voir dire que « la vente litigieuse constituait essentiellement » un acte frauduleux et sciemment frauduleux« … qui ne pouvait leur etre oppose des lors que les parties a cet acte »n’avaient jamais ignore que m x… ne pouvait vendre seul et sans le concours des coindivisaires" ;

Qu’ainsi, en declarant l’action prescrite, alors que la vente dont s’agit n’etait pas entachee, a l’egard des consorts y…, d’une simple nullite relative, la cour d’appel a viole par fausse application l’article 1304 du code civil ;

Et alors que, d’autre part, la fraude fait obstacle a toutes les regles ;

Qu’elle constitue un delit civil qui ouvre a la victime le droit a une action soumise a la prescription trentenaire, pour obtenir reparation du prejudice qu’elle subit et faire annuler l’acte qui lui nuit ;

Qu’ainsi, en deboutant les consorts y… qui avaient fonde leur action sur le caractere frauduleux de l’acte dont s’agit, en refusant d’examiner si l’acquereur etait de mauvaise foi, la cour d’appel a viole, par refus d’application, l’article 1382 du code civil" ;

Mais attendu qu’apres avoir releve que les consorts y… avaient intente une action en nullite de la vente consentie par m gianni c…, en fraude de leurs droits, l’arret a decide exactement que cette action etait sanctionnee par une nullite relative et a constate sa prescription ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 9 decembre 1980 par la cour d’appel de bastia ;