Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit

CA Toulouse 27 janvier 1981

CASS
Rejet 24 novembre 1982

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la chose jugée
La cour a estimé que la rectification d'une erreur matérielle peut porter sur le dispositif d'un jugement et que la cour d'appel a agi dans son droit en corrigeant une erreur de rédaction sans porter atteinte à la chose jugée.
Rejeté
Absence d'erreur matérielle dans le dispositif
La cour a jugé que la rédaction du motif indiquait clairement l'intention de la cour d'appel de régler le droit de visite comme mentionné, et que l'erreur était uniquement de rédaction dans le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 nov. 1982
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 1981
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007072911

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon l’arret attaque, rendu sur requete en rectification d’erreur materielle, et les productions, que statuant sur les droits de visite et d’hebergement de – r., divorce de dame g., a l’egard des enfants mineurs nes du mariage, un arret avait enonce, dans un de ses motifs, que ces droits seraient exerces les premiere et troisieme fins de semaine de chaque mois, du samedi a midi au dimanche soir a 19 heures et pendant les vacances scolaires superieures a cinq jours, la premiere moitie de celles-ci les annees paires et la seconde, les annees impaires ;

Que, toutefois, dans son dispositif, l’arret s’etait borne, de ces chefs, a confirmer le jugement defere, lequel avait en outre, accorde au pere un droit de visite de quelques heures les mercredi et jeudi de chaque semaine ;

Que l’arret rectificatif decida que le dispositif du precedent arret serait rectifie conformement a ce qui avait ete enonce dans le motif ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir ainsi statue, alors que, d’une part, en modifiant le dispositif de la decision rectifiee, il aurait porte atteinte a la chose jugee ;

Et alors que, d’autre part, rien dans l’arret rectifie n’aurait permis de dire que son dispositif etait entache d’erreur materielle et que les juges d’appel avaient eu l’intention de supprimer le droit de visite le mercredi et le jeudi ;

Mais attendu qu’il resulte des productions que dame x… avait demande a la cour d’appel de restreindre le droit de visite du pere aux fins de semaine ;

Et attendu qu’ayant rappele a bon droit que la rectification d’une erreur materielle peut porter aussi bien sur le dispositif d’un jugement que sur ses motifs, l’arret enonce qu’il resulte de la redaction du motif que la cour d’appel a entendu regler ce droit de la maniere indiquee dans ce motif et que c’est par suite d’une erreur de redaction que, dans son dispositif, l’arret a declare confirmer sur ce point le jugement ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, sans porter atteinte a la chose jugee, n’a fait que rectifier une erreur materielle ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 27 janvier 1981 par la cour d’appel de toulouse ;