Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
CA Paris 17 juin 1981
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CASS
Rejet 17 novembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Exception de chose jugée

    La cour a estimé que le sursis à statuer s'appliquait à la demande de Pesson et que la décision de la formation collégiale pouvait être modifiée en cas de circonstances nouvelles.

  • Accepté
    Circonstances nouvelles

    La cour a constaté que l'administration de la MNA était assurée normalement, ce qui justifiait la fin de la mission de Pesson.

  • Rejeté
    Identité d'objet des demandes

    La cour a jugé qu'en cas de circonstances nouvelles, le juge des référés peut modifier sa décision, même si elle a été rendue par une formation collégiale.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation a été formé par Tossounian, qui contestait l'arrêt ayant mis fin à la mission de Pesson en tant qu'administrateur judiciaire. Dans un premier moyen, il invoquait la chose jugée, arguant que le sursis à statuer du juge du fond devait s'appliquer au juge des référés. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que le juge des référés pouvait modifier sa décision en cas de circonstances nouvelles. Dans un second moyen, Tossounian soutenait l'exception de litispendance, mais la Cour confirme que le juge des référés peut agir en cas de nouvelles circonstances. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 nov. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 17 juin 1981
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007072664
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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