Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
CA Paris 8 mai 1981
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CASS
Cassation 4 novembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Imputabilité de la rupture

    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne recherchant pas si la cause de la rupture était réelle et sérieuse.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 4 nov. 1982
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 mai 1981
Dispositif : Cassation
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007072431

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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