Sur le moyen unique : vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article r 422-20 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que pour condamner m x…, beneficiaire d’un logement construit par « les abeilles », societe anonyme cooperative d’habitations a loyers moderes de location-attribution, au paiement a cette societe d’une somme au titre de loyers arrieres et prononcer la resiliation du « bail », l’arret enonce qu’un contrat de location-attribution doit comporter, outre la date, la signature des parties, qui constitue une formalite substantielle sans laquelle il ne saurait y avoir qu’une location verbale ;

Que, relevant l’absence de la signature de m x…, il retient qu’il n’existait pas de contrat de location-attribution ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un contrat peut etre valablement forme par l’echange verbal des consentements et qu’elle ne releve ni texte ni convention d’ou resulterait a peine de nullite l’exigence de la signature d’un ecrit, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 1er octobre 1981 par la cour d’appel de fort-de-france ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de fort-de-france, autrement composee.