Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1983, 82-14.804, Publié au bulletin

CA Colmar 24 février 1982

CASS
Rejet 13 décembre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
La cour a constaté que les travaux n'imposaient pas une modification des modalités de jouissance des parties privatives, mais constituaient une amélioration permettant une autonomie accrue pour chaque copropriétaire.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X ont contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait validé la décision de l'assemblée générale des copropriétaires de remplacer le chauffage collectif par des chaudières individuelles, arguant que cela violait l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Ils soutenaient que cette décision imposait une modification des modalités de jouissance de leur lot. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que les travaux n'imposaient pas de modification des modalités de jouissance, mais constituaient une amélioration. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La Cour d’appel qui constate que la substitution de chaudières individuelles au chauffage collectif d’un immeuble en copropriété constitue une amélioration de l’immeuble peut en déduire que la décision de l’assemblée générale d’entreprendre de tels travaux n’a pas pour effet d’imposer aux copropriétaires une modification aux modalités de jouissance des parties privatives de leur lot et qu’elle est, dès lors, valablement prise à la majorité des trois quarts prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] La suppression d'un service collectif de chauffage pour le remplacer par des chaudières individuelles, guidée par une économie financière, constitue des…Accès limité

Lexbase · 24 mai 2012

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-14.804, Bull. civ. III, N. 258
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-14804
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 258
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 24 février 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 28/11/1973 Bulletin 1973 III N. 608 P. 443 (CASSATION)
Textes appliqués :	LOI 65-557 1965-07-10 ART. 26
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013029
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Colombini
Avocat général :	Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon l’arret attaque (colmar, 24 fevrier 1982), que, proprietaires de lots dans un immeuble en copropriete, les epoux x… ont demande que le syndicat des coproprietaires de cet immeuble soit condamne a retablir l’installation collective de chauffage central et de fourniture d’eau chaude dont la suppression et le remplacement par des chaudieres individuelles avait ete decides par une assemblee generale des coproprietaires a la majorite des trois quarts prevue a l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les epoux x… font grief a l’arret de les avoir deboutes de cette demande, alors, selon le moyen, « qu’il resulte de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis que l’assemblee generale des coproprietaires ne peut, a quelque majorite que ce soit, imposer a un coproprietaire une modification des modalites de jouissance des parties privatives de son lot, si bien qu’en decidant que l’assemblee generale statuant a la majorite pouvait valablement decider la suppression des installations de chauffage et de distribution d’eau chaude collectifs en etat de fonctionnement et imposer ainsi une atteinte aux modalites de jouissance du lot des exposants, telles qu’elles resultaient du reglement de copropriete qui prevoit le chauffage central et la distribution d’eau chaude sanitaire par l’immeuble, la cour d’appel a viole le texte susvise » ;

Mais attendu que l’arret constate que les travaux litigieux tendent seulement a substituer, aux generateurs de chauffage et d’eau chaude collectifs, des chaudieres murales a gaz avec simple raccordement aux conduites deja existantes dans les gaines techniques et pose d’un compteur et d’un thermostat d’ambiance et que ces transformations, qui offrent l’avantage de reduire les frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude tout en dotant chaque coproprietaire d’une complete autonomie, constituent une amelioration : que de ces constatations la cour d’appel a pu deduire que la decision litigieuse de l’assemblee generale n’avait pas eu pour effet d’imposer aux coproprietaires une modification aux modalites de jouissance des parties privatives de leur lot et avait donc ete valablement prise a la majorite des trois quarts prevue a l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 fevrier 1982, par la cour d’appel de colmar ;