Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1983, 82-11.645, Publié au bulletin
TI Aix-en-Provence 17 décembre 1981
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CASS
Rejet 8 décembre 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 24 du nouveau code de procédure civile

    La cour a estimé que le tribunal a agi dans l'exercice de son pouvoir de police, sans porter atteinte aux droits des parties, justifiant ainsi la suppression des écritures.

  • Rejeté
    Absence de précision sur le caractère calomnieux des écrits

    La cour a jugé que le tribunal avait suffisamment justifié sa décision par l'exercice de son pouvoir de police, sans avoir besoin de préciser davantage.

  • Rejeté
    Violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile

    La cour a considéré que le tribunal n'avait pas violé les droits des parties en agissant ainsi, justifiant la suppression des écritures.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 8 déc. 1983, n° 82-11.645, Bull. civ. II, N° 196
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-11645
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 196
Décision précédente : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 17 décembre 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 28/07/1870 Bulletin Criminel 1870 N° 155 p. 253 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 26/02/1975 Bulletin 1975 II N° 66 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/05/1981 Bulletin 1981 I N° 180 (2) p. 147 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 28/07/1870 Bulletin Criminel 1870 N° 155 p. 253 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 26/02/1975 Bulletin 1975 II N° 66 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/05/1981 Bulletin 1981 I N° 180 (2) p. 147 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 28/07/1870 Bulletin Criminel 1870 N° 155 p. 253 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 26/02/1975 Bulletin 1975 II N° 66 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 25/05/1981 Bulletin 1981 I N° 180 (2) p. 147 (REJET)
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 24
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012932
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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