Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, n° 24-81.494

CASS 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision de la cour
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer à la commune, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le condamnant pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme. Il n'a invoqué aucun moyen recevable, la Cour de cassation constatant l'absence d'arguments juridiques pertinents. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis. La Cour fixe également à 2 500 euros la somme à payer à la commune en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 24-81.494
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-81.494
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51505
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° B 24-81.494 F

N° 51505

RB5

9 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 DÉCEMBRE 2025

M. [S] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 30 janvier 2024, qui, pour infractions aux codes de l’environnement et de l’urbanisme, l’a condamné à 4 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S] [X], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [S] [X] devra payer à la [1] [Localité 2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq.