Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1983, 81-12.529, Publié au bulletin

CA Nîmes 5 mars 1981

CASS
Cassation 30 novembre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en ne permettant pas aux parties de s'exprimer sur l'indivisibilité du désistement, ce qui a conduit à une décision irrégulière.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes pour violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, qui impose le respect du principe de la contradiction. La compagnie d'assurances Le Nord soutenait que l'accident avait été causé par un conducteur non autorisé, mais la cour d'appel a retenu d'office l'indivisibilité du désistement d'appel sans permettre aux parties de s'exprimer. La décision a été annulée, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier pour être jugée à nouveau.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 16 alinéas premier et trois le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Viole ce texte la Cour d’appel qui, déclare une compagnie d’assurance irrecevable en son appel à l’égard de toutes les parties en cause, aux motifs que le désistement d’appel de cette compagnie à l’égard de l’une d’elles a un caractère indivisible et en déduit que l’appel de l’assureur contre les autres parties au procès se heurte à l’autorité de la chose jugée, alors qu’elle n’avait pas mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur l’indivisibilité du désistement qu’elle retenait d’office.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 81-12.529, Bull. civ. II, N. 190
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-12529
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 190
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale) 09/04/1973 Bulletin 1973 V N. 242 p. 218 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de procédure civile 16 AL. 1, AL. 3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012935
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rpr. M. Fusil
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu l’article 16 alineas premier et trois du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-meme le principe de la contradiction, il ne peut fonder sa decision sur les moyens de droit qu’il a releves d’office sans avoir au prealable invite les parties a presenter leurs observations ;

Attendu, selon l’arret attaque et les productions, que l’automobile appartenant a m gerard y… ayant, sur une route, heurte un arbre, deux de ses occupants, m pascal a… et m antoine x… furent tues et le troisieme, m antoine y…, frere du proprietaire, blesse, qu’en presence du fonds de garantie automobile (f g a ) les premiers juges declarerent m antoine y…

Z…, en qualite de gardien, des consequences de l’accident et condamna la compagnie d’assurances le nord, assureur de m gerard y…, a indemniser les ayants droit de mm x… et a… ;

Que la compagnie le nord releva appel du jugement mais se desista de cet appel a l’egard d’antoine y…, qui accepta le desistement ;

Qu’elle soutint devant la cour d’appel que l’auteur responsable de l’accident serait m villa, qui aurait conduit le vehicule sans autorisation du proprietaire et se serait ainsi trouve exclu de la garantie ;

Attendu que pour declarer la compagnie le nord, aux droits de laquelle se trouve la societe via assurances nord et monde, irrecevable en son appel a l’egard de toutes les parties en cause, l’arret enonce que le desistement d’appel de cette compagnie a l’egard de m y… a un caractere indivisible et en deduit que l’appel de l’assureur contre les autres parties au proces se heurte a l’autorite de la chose jugee ;

Qu’en retenant ainsi, d’office, l’indivisibilite du desistement, sans avoir mis les parties en mesure de presenter leurs observations a cet egard, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse et annule l’arret rendu le 5 mars 1981, entre les parties, par la cour d’appel de nimes, remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;