Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-11.272, Publié au bulletin

CA Paris 17 décembre 1985

CASS
Cassation 15 juillet 1987

Arguments

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Rejeté
Violation de la clause d'interdiction
La cour d'appel a jugé que la clause interdisant définitivement une activité commerciale dans l'immeuble était contraire à l'ordre public et illicite, portant atteinte à la liberté du commerce.

Résumé de la juridiction

Une convention interdisant, sans limitation de temps, l’exercice d’une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé .

Commentaire • 1

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1. L’opposabilité de la clause de non concurrence.Accès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 3 mai 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 juil. 1987, n° 86-11.272, Bull. 1987 IV N° 184 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-11272
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 IV N° 184 p. 136
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 19/05/1987 Bulletin, 1987, IV, n° 121, p. 92 (rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 686 Loi 1791-03-02, 1791-03-17
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019130
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Justafré
Avocat général :	Avocat général :M. Montanier
Avocat(s) :	Damien CÉLICE

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ;

Attendu que l’interdiction faite à l’acquéreur d’un fonds de l’affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d’une servitude établie par le fait de l’homme attachée au fonds dans l’intérêt d’un autre fonds et est valable pourvu que ce service n’ait rien de contraire à l’ordre public et attendu qu’une convention restreignant sans limitation de temps l’exercice d’une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé ;

Attendu que la société Saint-Paul, propriétaire de deux immeubles contigus dans l’un desquels était exploité un fonds de garage et station-service tandis que dans l’autre existait un hangar, a vendu le premier de ces immeubles par un acte selon lequel elle s’obligeait à interdire à tout occupant ou acquéreur du hangar voisin le droit d’y créer et exploiter un garage ou une station-service ; qu’elle a, ultérieurement, vendu le hangar à M. Y… par un acte comportant la clause susvisée qui a été acceptée par l’acquéreur ; que celui-ci ayant transformé ce hangar en garage station-service, les époux X…, nouveaux propriétaires du fonds voisin, l’ont assigné afin de faire cesser cette activité interdite par la clause insérée à l’acte d’acquisition ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de cette clause, la cour d’appel énonce qu’une telle stipulation qui a pour effet d’interdire définitivement une activité commerciale déterminée dans l’immeuble litigieux est contraire à l’ordre public et illicite comme portant atteinte à la liberté du commerce ;

Attendu qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait la cour d’appel a violé, par refus d’application, le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon