Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 83-10.196, Publié au bulletin

CA Rennes 2 mars 1982

CASS
Rejet 14 mars 1984

Arguments

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Rejeté
Droit du conjoint survivant au maintien dans l'indivision
La cour a jugé que le droit de demander le maintien de l'indivision est reconnu uniquement en présence de descendants mineurs ou si le conjoint survivant est copropriétaire, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé de la juridiction

Dès lors que l’usufruit successoral dont se prévaut le conjoint survivant ne lui confère pas la qualité de copropriétaire de la maison d’habitation propre à l’époux décédé, celui-ci est sans droit à demander en justice le maintien dans l’indivision de cet immeuble en vertu de l’article 815-1 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.196, Bull. 1984 I N° 99
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-10196
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 99
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 2 mars 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21/07/1980, Bulletin 1980 I N. 230 p. 185 (Rejet)
Textes appliqués :	Code civil 815-1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013967
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Fabre
Avocat général :	Av.Gén. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que joseph, jean-marie y… est decede le 17 novembre 1974, en laissant pour lui succeder son fils, m joseph y…, ne de sa premiere union avec constance hary, elle-meme decedee le 5 aout 1947, et sa veuve, mme rosalie x…, qu’il avait epousee en secondes noces le 15 octobre 1954 sous le regime de la communaute legale ;

Que mme x… a forme, en 1978 sur le fondement de l’article 815-1, alinea 4, du code civil, une demande en maintien de l’indivision jusqu’a son deces, de la maison d’habitation propre a son mari dans laquelle elle avait vecu avec son conjoint et ou elle n’a cesse de resider depuis le deces de celui-ci ;

Attendu que mme x… fait grief a l’arret attaque d’avoir dit qu’elle ne pouvait pretendre au maintien dans l’indivision de cet immeuble au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions exigees par la disposition legale invoquee par elle, alors selon le moyen, que le conjoint survivant ussufruitiere est en droit d’exiger le maintien dans l’indivision successorale, jusqu’a son deces, de l’immeuble dans lequel se trouvait le domicile conjugal au moment du deces du premourant, et qu’il a continue d’habiter depuis lors ;

Qu’en decidant le contraire, la cour d’appel a viole par fausse interpretation les dispositions de l’article 815-1 du code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de ce texte, le droit de demander le maintien de l’indivision en ce qui concerne le local d’habitation est reconnu uniquement soit lorsqu’il existe un ou plusieurs descendants mineurs du defunt, -ce qui n’etait pas le cas en l’espece – au conjoint survivant, a tout heritier ou au representant legal des mineurs, soit, a defaut de descendants mineurs, au seul conjoint survivant s’il etait ou est devenu par le fait du deces coproprietaire du local ;

Qu’a bon droit la cour d’appel a estime que l’usufruit successoral dont se prevalait mme x… ne lui conferait pas la qualite de coproprietaire de la maison d’habitation, qu’elle a ainsi legalement justifie sa decision declarant mme x… sans droit a demander en justice le maintien dans l’indivision de cet immeuble que le moyen est donc sans fondement ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 3 mars 1982 par la cour d’appel de rennes ;