Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-16.926, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 20 mars 2002

CASS
Cassation 5 avril 2005

Arguments

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Accepté
Caractère onéreux du contrat de dépôt
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1928 du Code civil en imposant au garagiste la charge de la preuve du caractère rémunéré du contrat, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de prouver le caractère gratuit.

Résumé par Doctrine IA

Le garagiste a demandé le paiement de frais de gardiennage pour un véhicule après réparation, mais la cour d'appel a rejeté sa demande, estimant qu'il devait prouver le caractère rémunéré du dépôt. Le moyen unique invoqué par le garagiste se fonde sur l'article 1928 du Code civil, qui présume le contrat de dépôt comme onéreux. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant qu'il incombait au propriétaire du véhicule de prouver la gratuité du contrat, violant ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 1928 du Code civil que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste qui a assumé la garde d’un véhicule après sa réparation, retient que celui-ci doit démontrer le caractère rémunéré d’un tel dépôt, alors qu’il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat.

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-16.926, Bull. 2005 I N° 165 p. 140
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-16926
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 165 p. 140
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2002
Textes appliqués :	Code civil 1928
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052527
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Gueudet.
Avocat général :	M^me Petit.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1928 du Code civil ;

Attendu que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste , accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d’un véhicule après réparation, l’arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d’un tel dépôt ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.