Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1984, 82-16.915, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 27 août 1982
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CASS
Cassation 28 mars 1984

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de vérification de la solvabilité du locataire

    La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1992 du code civil en ne tenant pas compte de l'obligation de vérification de la solvabilité du locataire par Monsieur X.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-16.915, Bull. 1984 I N° 118
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-16915
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 I N° 118
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 août 1982
Textes appliqués :
Code Civil 1992
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013696
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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