Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1984, 83-11.014, Publié au bulletin

CA Rouen 4 mai 1982

CASS
Irrecevabilité 29 mai 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualité de tiers porteur
La cour a confirmé que le créancier, en tant que tiers porteur, avait le droit d'exiger le paiement de la lettre de change acceptée par Monsieur X.
Rejeté
Intervention accessoire
La cour a jugé que l'intervention de Madame Fleutry était accessoire et ne lui conférait pas le droit d'exercer un pourvoi en cassation, car elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit propre.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’une épouse n’est intervenue en cause d’appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d’exercer seule, faute de pouvoir se prévaloir d’un droit propre, un pourvoi en cassation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.014, Bull. 1984 IV N° 179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11014
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 179
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 4 mai 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 16/11/1982, Bulletin 1982 IV n. 352 p. 297 (Irrecevabilité) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de l’organisation judiciaire L131-6
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013411
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Delmas-Goyon
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article 131-6 du code de l’organisation judiciaire, attendu que, selon les enonciations de l’arret defere (rouen, 4 mai 1982) la caisse regionale de credit agricole mutuel de la haute-normandie (le credit agricole) a assigne, en sa qualite de tiers porteur, m x… en paiement d’une lettre de change acceptee par celui-ci ;

Qu’en cause d’appel est intervenue mme fleutry aux cotes de son epoux ;

Que la cour d’appel, confirmant la decision des premiers juges, a condamne m x… a payer le montant de l’effet au credit agricole, se bornant a « constater l’intervention de mme x… » declare recevable ;

Que m x… a ete declare dechu de son pourvoi en cassation par ordonnance en date du 25 fevrier 1983 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevee par la defense : attendu que mme x… s’est pourvue de son cote en cassation le 15 fevrier 1983 ;

Que n’etant intervenue en cause d’appel que pour appuyer les pretentions de son epoux, une telle intervention a titre accessoire ne lui confere pas la faculte d’exercer seule, faute de pouvoir se prevaloir d’un droit propre, un pourvoi en cassation ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme par mme x… contre l’arret rendu le 4 mai 1982 par la cour d’appel de rouen ;